INNOTRANS Matériels logistiques innovants
INNOTRANS Matériels logistiques innovants

Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Les présentes conditions de vente font partie intégrante de tous les contrats de vente établis par INNOTRANS SARL. Ces conditions, prises en compte et acceptées par l’acheteur au moment de la commande, ne pourront pas être modifiées de façon unilatérale par l’acheteur. Toute modification devra faire l’objet d’une acceptation écrite de INNOTRANS SARL.

 

2. ACCEPTATION

Toutes les commandes doivent être établies à l’ordre de INNOTRANS SARL et sont sujettes à l’acceptation par notre siège social situé à Saint-Loup-Sur-Semouse, 70800, France. Tant qu'une commande n’est pas été acceptée par écrit, nous nous réservons le droit de l’annuler à tout moment. Nos offres sont établie aux conditions de INNOTRANS SARL définies dans le présent document. Le droit applicable est le droit Français. Pour toute controverse concernant l’interprétation ou l’exécution des contrats de vente, l’acheteur reconnaît et accepte la seule compétence juridique du tribunal de commerce de Vesoul – FRANCE.

 

3. EXPEDITION, DELAI & « FORCE MAJEURE »

Les dates d’expéditions sont estimées au mieux mais ne sont pas garanties. INNOTRANS SARL fera tout les efforts raisonnables pour respecter les délais spécifiés y compris les délais d’expédition, mais ne pourra être tenu pour responsable de circonstances ou évènements indépendants de sa volonté. Ceci en particulier en cas de force majeure, guerre, troubles publics, émeutes, accidents divers, grèves, incendie, défaillance d’un fournisseur ou incapacité de production. Toute expédition, complète ou partielle, sera accompagnée par un bordereau de livraison détaillé. Charge à l’acheteur de vérifier à la réception ou à l'enlèvement de la marchandise l’état et les quantités de chaque article. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit transmis à nos services dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date de réception ou d'enlèvement. Les prix de INNOTRANS SARL sont basés sur le point d’expédition (usine), ceci signifie que la responsabilité du matériel est transférée à l’acheteur au départ usine, lorsque le matériel est chargé à bord du camion. Tout dégât ou réclamation concernant le transport est de la responsabilité de l’acheteur. (INNOTRANS SARL conserve une réserve de propriété de ses produits comme expliqué dans le point sept (7) ci-dessous).

 

4. PLANS – DEMONSTRATIONS - PRÊT DE MATERIEL – UTILISATION DU MATERIEL

Tous les plans préliminaires transmis avec nos offres et les informations qui s’y rattachent sont des illustrations qui permettent de voir de façon approximative le matériel. Les démonstrations de matériels chez les clients et à leur demande feront l'objet d'un devis. En l'absence d'une commande représentant au minimum dix (10) fois le montant du devis de démonstration, celui-ci sera facturé. INNOTRANS SARL peut prêter pour une courte durée du matériel de démonstration contre une caution qui sera remboursée à la restitution du matériel dans les délais prévus et en parfait état. L’acheteur ne peut se prévaloir d’une quelconque responsabilité de INNOTRANS SARL par rapport à l’utilisation de son matériel et aux dommages en résultant, y compris une quelconque négligence de INNOTRANS SARL.

 

5. ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE

Sauf accord préalable de INNOTRANS SARL en cas d’annulation de commande, l’acheteur sera dans l’obligation de s’acquitter des frais déjà engagés et du matériel déjà acheté. Le montant devra inclure une marge raisonnable. Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part de l’acheteur seront à la charge de celui-ci.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d'avance à la commande. Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières le taux de pénalités de retard est fixé à 1,5 % par mois auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Tous les frais de recouvrement ainsi que les frais d’avocats seront à la charge de l’acheteur.

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

INNOTRANS SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix.

 

8. TRANSPORT

Toute réclamation de perte ou dommage sur du matériel en transit découle de la responsabilité du destinataire. INNOTRANS SARL assistera au mieux l’acheteur. Toute réclamation concernant des manquements ne pouvant être de la responsabilité du transporteur ne sera prise en considération que si elle nous est transmise par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la date de réception du matériel.

 

9. LIMITE DE RESPONSABILITE

Même en cas de rupture de contrat, de garantie ou de négligence, INNOTRANS SARL ne sera pas tenu d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel, tel que mais non limité à, perte de profit ou de revenu, perte d’équipement, coût financier, remplacement de matériel, frais d’entretien, perte d’exploitation ou quelconque réclamation de l’acheteur. De même INNOTRANS SARL ne pourra être tenu pour responsable du délai d’achèvement de contrats et de commandes, ou de l’expédition ou la livraison des biens, ou pour tout dommage supporté par l’acheteur en raison du délai, quand ce dit délai est, directement ou indirectement causé par, incendie, inondation, accident, émeute, guerre, ingérence de l’État, priorités, embargo, grèves, insuffisance de personnel, de carburant, de matériaux ou de fournitures, moyens de transport inadéquats ou toute cause similaire ou non en nature, à un ou tous les éléments ci-dessus spécifiés qui dépassent les capacités de contrôle de INNOTRANS SARL

 

10. GARANTIES

Pour le bénéfice de l’acheteur d’origine seulement, INNOTRANS SARL garantit les équipements de sa fabrication, construits avec soins dans des matériaux de qualité et sans défauts, sous réserve qu’ils soient utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites, dont notamment l'utilisation par du personnel compétent, stocké et utilisé à l'abri des intempéries et sans surcharges. INNOTRANS SARL remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge du client. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par nos soins et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale par l’utilisateur d’origine. Sont exclues les pièces d’usures et les pièces ayant subi des chocs. La garantie est de 12 mois après date de livraison. Cette garantie, dont les recours sont énumérés ci-dessus, est formellement établie par INNOTRANS SARL, et acceptée par l’Acheteur tenant lieu de toute autre garantie. INNOTRANS SARL décline toute garantie implicite de commercialisation ou d’adaptation à un usage particulier. Nous ne serons pas tenus comme responsables de tout dommage indirect, accessoire ou conventionnel et en aucun cas responsables d’un montant en excédent du prix total d’achat de l’équipement. INNOTRANS SARL n’émet aucune garantie, expresse ou implicite, que l’équipement répondra à toutes les exigences du cahier des charges.

 

11. TAXES

Les taxes ne sont pas inclues dans nos offres. Toutes les taxes applicables seront ajoutées et facturées séparément.

 

12. MISE EN ROUTE

Sauf spécifié sur notre offre, la formation au produit n'est pas inclue dans notre prix. Cette responsabilité est à la charge exclusive de l’acheteur. Une formation chez l'acheteur est envisageable aux conditions de notre offre, avec tout les frais de transport et d’hébergement à la charge du client sur la base des frais réels +10 %. La prestation est basée sur un standard de 8 heures de travail journalier et s’entend du jour du départ au jour du retour. Les heures supplémentaires seront facturées à 1.5 fois le taux horaire et les jours travaillés en week-end à 2 fois le tarif journalier.

 

13. VARIATIONS

Pour être valable, toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra être approuvée par un responsable de INNOTRANS SARL.